IV - Gestion comptable

IV - GESTION COMPTABLE

Article 16 - DOTATIONS

La dotation comprend
1°) Une somme de 304,90 Euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant,
2°) Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association nationale, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
3°) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
4°) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association nationale.
5°) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l’association nationale pour l'exercice suivant.

Article 17 - CAPITAUX MOBILIERS

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 18 - RECETTES

- Les recettes annuelles de l’association se composent :
1°) Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue à l'alinéa 4 de l'article 15,
2°) Des cotisations et souscriptions de ses membres,
3°) Des subventions de l'État et des collectivités publiques
4°) Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
5°) Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,
6°) Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

- Les recettes exceptionnelles, dons et legs, font l’objet d’une délibération du conseil d’administration relative à leur acceptation. Elle prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

Article 19 - COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association nationale doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l’association nationale.
Ces comptabilités locales doivent être tenues à la disposition du trésorier national, du trésorier national adjoint, et du commissaire aux comptes pour contrôle éventuel.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.