VI - Modification des statuts et dissolution

VI - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 23 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, réunie en session extraordinaire sur la proposition du conseil d'administration ou sur proposition du quart des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 30 jours à l'avance.
Ces propositions font l'objet d'un examen du conseil d'administration au moins deux mois avant la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle et peut, cette fois, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 24 - DISSOLUTION

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précèdent, statue valablement si au moins la moitié plus un des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle et peut, cette fois, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 26 - TRANSMISSION DES DÉCISIONS

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 22, 23 et 24 sont adressées sans délai aux ministres de l’intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice. Elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement.